Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La SCIC Le Ruisseau Coopérative est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est situé à La Bigotière – 35 129 Epiniac .

La SCIC Le Ruisseau Coopérative est en cours d’enregistrement en tant qu’organisme de formation auprès de la préfecture d’Ille et Vilaine.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation dispensées par La SCIC Le Ruisseau Coopérative.

La signature par le client de la convention de formation ou de la proposition commerciale emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

Pour chaque formation, la SCIC Le Ruisseau Coopérative s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la SCIC un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (sauf particuliers), avec la mention « Bon pour accord » complété de sa fiche d’inscription. Une attestation de présence peut-être fournie sur demande.

Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, qui sera facturé en sus.

L’inscription d’un stagiaire sera considérée comme définitive à réception par La SCIC Le Ruisseau Coopérative de la convention de formation dûment remplie et signée par l’employeur et le participant si nécessaire, ou la proposition commerciale acceptée et signée. En cas de retour du dossier hors délais, La SCIC Le Ruisseau Coopérative réserve le droit de ne pas valider l’inscription du salarié sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET PRISES EN CHARGES

Sous réserve que l’employeur soit à jour de ses cotisations et remplisse les conditions de prise en charge fixées par les organismes financeurs, les frais de formation peuvent bénéficier d’une prise en charge en tout ou partie. A défaut, le coût de la formation devra entièrement être acquitté par chèque ou virement avant le jour de la formation, sauf dérogation préalablement accordé par la SCIC Le Ruisseau Coopérative.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SCIC Le Ruisseau Coopérative est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par La SCIC Le Ruisseau Coopérative pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de La SCIC Le Ruisseau Coopérative. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de La SCIC Le Ruisseau.

Le Client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, La SCIC Le Ruisseau Coopérative demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par La SCIC Le Ruisseau Coopérative au Client.

La SCIC Le Ruisseau Coopérative s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par La Scic Le Ruisseau Coopérative. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la SCIC Le Ruisseau Coopérative sont utiles pour le traitement de l’inscription, le suivi de la formation, l’enregistrement nécessaire à la passation de la certification (le cas échéant) ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Elles ne seront en aucun cas vendues ou cédées à un tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles en l’adressant à La SCIC Le Ruisseau Coopérative La Bigotière – 35 120 ÉPINIAC

Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par La SCIC Le Ruisseau Coopérative aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lors de la participation aux formations, le Client ou ses stagiaires s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur de La SCIC Le Ruisseau Coopérative. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes, et précisent la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

ARTICLE 8 : ANNULATION ET DÉDOMMAGEMENT

8.1 – Annulation à l’initiative de La SCIC Le Ruisseau Coopérative

Si le nombre de stagiaires est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, La SCIC Le Ruisseau Coopérative se réserve la possibilité d’annuler la session 10 jours, au plus tard, avant le 1er jour de l’action de formation et ce, sans indemnité à verser au Client.

L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2 – Force majeure

La SCIC Le Ruisseau Coopérative ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La SCIC Le Ruisseau Coopérative.

8.3 – Annulation à l’initiative du client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).

En application des articles L.6354-1 et L.6354-2 du code du travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme de formation est en mesure de demander au client réparation.

8.3.1 – Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur : La SCIC Le Ruisseau Coopérative offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et disponible aux dates indiquées, jusqu’à 8 jours calendaires avant le premier jour de stage.

8.3.2 – Dédit et abandon Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.

Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 50 % du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement.

A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation.

Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à La SCIC Le Ruisseau Coopérative. Qui décidera en collectif si l’indemnité ne sera pas due. La réponse se fera par écrit ou mail.

Dans la mesure du possible et dans les meilleures conditions, l’organisme de formation et le client conviendront des modalités pour éviter le désistement

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CIVILE Le participant et/ou selon le cas l’employeur, s’obligent à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d’être causés par leurs agissements ou ceux de leurs préposés, au préjudice de La SCIC Le Ruisseau Coopérative ou des autres participants.

ARTICLE 10 MODIFICATION CONTRACTUELLE

La SCIC Le Ruisseau. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification contractuelle des présentes est notifiée à l’entreprise ou particulier par mail, au minium cinq jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite signalée par courrier en accusé de réception, les nouvelles conditions générales lui seront intégralement opposables.

ARTICLE 11 : LITIGES Tous différents entre le Client et La SCIC Le Ruisseau Coopérative relatif à l’exécution de la prestation de formation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront portés devant les Tribunaux compétents de St Malo.