Règlement intérieur de formation

Préambule

La SCIC LE RUISSEAU Coopérative propose des formations tournées vers une démarche de transition écologique et souveraineté alimentaire.

Par transitions nous entendons les évolutions à intégrer à notre société qui permettent de tenir compte des enjeux environnementaux locaux et globaux, tout en intégrant la composante sociale.

Nous souhaitons faire de ces temps de formation des temps de partage et d’échange. Portés par les valeurs de l’ESS, la relation humaine nous semble primordiale. Nous veillerons donc à ce que la posture du « sachant » ne vienne pas écraser la dynamique d’apprentissage du bénéficiaire principal (celle / celui qui vient se former). Ainsi les stagiaires sont invités à être acteurs et sont responsables de leur processus d’apprentissage.

Nous privilégierons des approches empruntés d’éducation populaire et de coopération, Chacun.ne vient avec un bout de savoir à partager au groupe. Chacun.ne est co-responsable du bon déroulement de le formation et du respect des lieux d’accueil.

Article 1 : Bases du Commun de fonctionnement

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Il est à complété par le règlement intérieur propre à chaque lieu d’accueil de la formation.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, pour les Formations Intra-entreprises se déroulant dans l’entreprise du client ou dans des locaux définis par le Client, le Règlement Intérieur de l’Entreprise Cliente ou pour laquelle LA SCIC LE RUISSEAU COOPÉRATIVE intervient en tant que sous-traitant s’applique, pour les aspects liés à l’hygiène et la sécurité. Pour les formations réalisées à distance (FOAD), le présent règlement s’applique également, hormis les aspects liés à l’hygiène et à la sécurité.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation.

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une sessions dispensée par la SCIC LE RUISSEAU Coopérative et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présente Règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la SCIC LE RUISSEAU Coopérative et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : informations demandées au stagiaires

(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 4 : informations remises au stagiaire avant son inscription définitive

(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018- 771 du 05 septembre 2018)

Avant son inscription définitive, LA SCIC LE RUISSEAU COOPÉRATIVE remet individuellement à chaque stagiaire (dans le cas de formations réalisées en interentreprises) ou s’assure que son client (leur employeur) leur a bien transmis individuellement :

• Les objectifs et le contenu de la formation
• La liste des formateurs et des enseignants
• Les dates et horaires
• Les modalités d’évaluation de la formation
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation
• Le règlement intérieur applicable à la formation

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :

• Les tarifs

• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

Article 5 : Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur papier libre ou par mail.

Selon le contexte, s’appliqueront les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 du Code du Travail (En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait). En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Uniquement pour les formations bénéficiant d’un financement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

Article 6 : vie de groupe et coopération

Article 6.1 : Co-responsabilité

Il est attendu de chacun.ne d’être acteur.trice de la formation. Que ce soit dans une participation active et à l’accomplissement d’efforts personnels, et la réalisation d’exercices ou réalisations, y compris en intersessions (entre 2 sessions de formation), nécessaires au bon déroulement de la journée de formation suivante. Mais aussi en prenant part à la vie de groupe, en participant aux tâche de vie collective et en veillant au bon entretien du lieu d’accueil et du matériel mis à disposition.

Article 6.2 : Le « Je dans le Nous. »

Chacun.ne doit pouvoir trouver sa place. Chacun.ne arrive avec ses représentations, ses valeurs, cultures, etc. Aussi il est attendu que chacun.ne puisse s’exprimer, essayer, tâtonner en confiance. Des règles de fonctionnement propres à la formation peuvent être posées par ou avec le formateur pour faciliter la vie de chacun.ne dans le groupe et le bon déroulement de la formation.

Article 6.3 : Faire transition

Les formations sont là pour nourrir le processus de transition à l’oeuvre dans notre société. Chaque stagiaire est donc invité à adopter un comportement le plus vertueux possible en s’appuyant sur l’opportunité de cet espace temps pour tester d’autres voies.

Article 6.4 : Expliciter l’implicite

Si quelque chose gratte, il y a possibilité d’en parler au formateur. Pour le bien être individuel et collectif, une tension doit pouvoir être exprimée.
Pour le bon déroulement de la formation et le respect du lieu, des cadres sont posés. Pour être respectés ils doivent être clairement posées. Si une règle ne paraît pas claire, ou paraît manquante, il est possible d’en discuter.

Article 7 : Santé, hygiène et sécurité

(selon les disposition des l’art. R6352.1 du Code du Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun de veiller à sa sécurité propre et à celle des autres en respectant les consignes générales. Des consignes spécifiques de sécurité peuvent être donné en fonction du contenu de la formation. Elles sont impérativement à respecter.

Si un stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en averti immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux mis à disposition par le client, le règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celle de ce dernier règlement.
L’organisme de formation fait partie des organismes visés par l’article 35 du Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30 octobre 2020) dont la poursuite d’activité est autorisée lorsque ses formations ne peuvent être effectuées à distance. L’organisme de formation met en oeuvre les mesures d’hygiène et de distanciation visées à l’article 1 du décret. En particulier, il veille à faire respecter les gestes barrières et impose le port du marque à ses formateurs et aux stagiaires.

Article 8 : Discipline – Sanctions – Procédure

(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

Il est demandé de manière générale de respecter les lois en vigueur (alcool, drogue, comportement en public, etc.). Les manquements aux lois en vigueur ou à ce règlement de formation entraînera une sanction proportionnelle à la faute, allant de l’avertissement écrit, à l’exclusion, voir la poursuite judiciaire.
Constitue une sanction : toute mesure, autre que les observations verbales, prise en collectif par l’équipe pédagogique, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. La sanction est notifiée à l’intéressé par écrit par mail. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 9 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, parcs de stationnement, …).

Il est de la responsabilité de chacun de prévenir les gestes de malveillance ou incivilités dégradant le site.

Article 10 : Représentation des stagiaires

Article 10.1 : Élection des délégués de stagiaires

Pour les formations supérieures à 200 heures, une élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours sera établie selon les modalités suivantes :

• Le scrutin a lieu pendant les heures de formation avant la fin du 1er mois.
• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles
• Le responsable de formation a charge l’organisation du scrutin et son bon déroulement.
• Les délégués sont élus pour la durée de la formation.

Leurs fonctions prennent fin si pour qu’elles que raison que ce soit, ces derniers cessent leur formation. Si le délégué en titre quitte la formation avant la fin de cette dernière, le suppléant peut en assurer le remplacement. Si toutefois, ce dernier venait aussi à cesser le suivi de la formation, il sera procédé à une nouvelle élection.

Article 10.2 : Rôle des délégués

Les délégués auront la charge de représenter l’ensemble des stagiaires lors des réunions ponctuelles avec l’équipe pédagogique laissées à discrétion du formateur référent ou sur demande expresse du délégué.

Le but de ces réunions sera d’harmoniser le fonctionnement du centre en tenant compte des informations et propositions émises par les stagiaires et l’équipe pédagogique afin de favoriser le bon déroulement de la formation et prévenir d’éventuels décrochages.

A ce titre, les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement et conditions de vie en faisant part des axes d’amélioration individuels ou collectifs proposés. Leur mission est de centraliser, formaliser et diffuser ces informations et d’être les porte-paroles tant de leurs paires que du centre de formation.

Article 10.3 : Stage d’application en entreprise

Dans le cas où votre formation inclue une période de stage en entreprise, vous serez sous la conduite d’un tuteur qui aura charge de vous encadrer et veiller à votre progression pédagogique en étroite collaboration avec le formateur référent de votre formation.

Vous n’êtes pas salarié(s) de l’entreprise et avez le statut de « STAGIAIRE » ; A ce titre, vous restez sous la responsabilité de LA SCIC LE RUISSEAU.

Une convention de stage sera établie entre vous, l’entreprise d’accueil et LA SCIC LE RUISSEAU.

Toutefois, vous devez vous conformer au règlement intérieur ainsi qu’aux horaires et jours de repos de l’entreprise d’accueil.

En cas d’accident de travail, vous devez d’urgence contacter LA SCIC LE RUISSEAU COOPÉRATIVE qui doit en faire la déclaration sous 48h ; De même, toute absence injustifiée relève de l’article Article 5 : « Assiduité, ponctualité, absences, comportement » et des conséquences qui en découlent

Article 11 : Procédure de réclamation

Les prospects, clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme LA SCIC LE RUISSEAU COOPÉRATIVE : par courrier postal ou par mail à formation@leruisseau.bzh

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 1er octobre2023, et remplace toutes les versions précédentes